L'effectivité de la liberté contractuelle : analyse juridique, économique et comportementale de la légitimité des interventions étatiques protectrices dans les relations contractuelles
Details
Serval ID
serval:BIB_D70849845C6C
Type
PhD thesis: a PhD thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
L'effectivité de la liberté contractuelle : analyse juridique, économique et comportementale de la légitimité des interventions étatiques protectrices dans les relations contractuelles
Director(s)
Fornage Anne-Christine
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Publication state
Accepted
Issued date
2021
Language
french
Abstract
Cette étude examine dans quelle mesure les rapports entre particuliers peuvent être régis par la liberté contractuelle, sans que ce principe ne s’épuise dans un énoncé formel qui, de facto, dérive vers un diktat du fort sur le faible.
Après une analyse des fondements constitutionnels et de différentes in- terventions légales, l’auteur identifie un concept général de protection de la partie faible compatible avec les objectifs de justice, de liberté et d’utilité sociale.
L’examen des multiples sources d'inégalités des forces de négociation est enrichi par les résultats issus des sciences comportementales. Il met notamment en évidence les risques de voir certains biais cognitifs ré- currents être exploités par des parties en position de supériorité.
Enfin, outre l’amélioration de certaines mesures spécifiques, l’auteur propose d'intégrer au Code des obligations une distinction fondamen- tale entre les contrats effectivement négociés entre parties égales et les conditions générales, systématiquement acceptées sans être lues.
Après une analyse des fondements constitutionnels et de différentes in- terventions légales, l’auteur identifie un concept général de protection de la partie faible compatible avec les objectifs de justice, de liberté et d’utilité sociale.
L’examen des multiples sources d'inégalités des forces de négociation est enrichi par les résultats issus des sciences comportementales. Il met notamment en évidence les risques de voir certains biais cognitifs ré- currents être exploités par des parties en position de supériorité.
Enfin, outre l’amélioration de certaines mesures spécifiques, l’auteur propose d'intégrer au Code des obligations une distinction fondamen- tale entre les contrats effectivement négociés entre parties égales et les conditions générales, systématiquement acceptées sans être lues.
Create date
02/02/2022 11:16
Last modification date
03/02/2022 6:33