Stipulation pour autrui et représentation en TVA

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Serval ID
serval:BIB_D153D99DF54D
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Stipulation pour autrui et représentation en TVA
Journal
L'Expert-comptable suisse
Author(s)
Glauser P.-M.
Publication state
Published
Issued date
1998
Pages
1463-1475
Language
french
Abstract
Il n'est pas rare que deux parties concluent un contrat selon lequel l'une d'elles s'engage à exécuter une obligation contractuelle envers une troisième personne. Cette relation, appelée stipulation pour autrui en droit civil, pose un certain nombre de questions en matière de TVA. Il faut en effet définir à qui la prestation est rendue et quelles seront les conséquences en matière de récupération d'impôt préalable. Cette question n'est pas purement dogmatique puisque beaucoup de sociétés, notamment des sociétés de services, se trouvent en situation de stipulation pour autrui. Cette question est étroitement liée à la problématique de la représentation en matière de TVA. L'article se penche sur cette problématique dans le cadre des prestations de services.
Create date
19/11/2007 10:48
Last modification date
20/08/2019 15:51
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