Stipulation pour autrui et représentation en TVA

Détails

ID Serval
serval:BIB_D153D99DF54D
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Stipulation pour autrui et représentation en TVA
Périodique
L'Expert-comptable suisse
Auteur(s)
Glauser P.-M.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Pages
1463-1475
Langue
français
Résumé
Il n'est pas rare que deux parties concluent un contrat selon lequel l'une d'elles s'engage à exécuter une obligation contractuelle envers une troisième personne. Cette relation, appelée stipulation pour autrui en droit civil, pose un certain nombre de questions en matière de TVA. Il faut en effet définir à qui la prestation est rendue et quelles seront les conséquences en matière de récupération d'impôt préalable. Cette question n'est pas purement dogmatique puisque beaucoup de sociétés, notamment des sociétés de services, se trouvent en situation de stipulation pour autrui. Cette question est étroitement liée à la problématique de la représentation en matière de TVA. L'article se penche sur cette problématique dans le cadre des prestations de services.
Création de la notice
19/11/2007 11:48
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:51
Données d'usage