De la nécessité des petits caractères dans les contrats d'assurance : pourquoi le secteur est concerné par la révision de la loi sur la concurrence déloyale

Détails

ID Serval
serval:BIB_C6DFC2E269A5
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
De la nécessité des petits caractères dans les contrats d'assurance : pourquoi le secteur est concerné par la révision de la loi sur la concurrence déloyale
Périodique
AGEFI
Auteur(s)
Brulhart V.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/2010
Numéro
8 juillet 2010
Pages
4
Langue
français
Création de la notice
01/09/2010 12:15
Dernière modification de la notice
03/03/2018 21:18
Données d'usage