Les établissements cantonaux d’assurance compatibles avec le régime d’aides européen

Détails

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_C65D41CCD335
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Vulgarisation: article de la presse quotidienne ou article de vulgarisation scientifique.
Collection
Publications
Titre
Les établissements cantonaux d’assurance compatibles avec le régime d’aides européen
Périodique
La Vie économique
Auteur(s)
Ziegler Andreas R, Moser Peter
ISSN-L
1011-386X
Statut éditorial
Publié
Date de publication
24/06/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
2019
Numéro
7
Pages
35-37
Langue
français
Résumé
Les aides publiques sont l’un des principaux points de discorde de l’accord-cadre avec l’Union européenne. Le modèle d’affaires des établissements cantonaux d’assurance des bâtiments serait-il encore compatible avec le régime d’aides européen ? Une étude a voulu répondre à cette question.
Mots-clé
droit européen, aides d'état, monopole, libre circulation des services
Open Access
Oui
Création de la notice
30/06/2019 17:05
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:41
Données d'usage