L'influence des garanties fondamentales de procédure sur le contentieux administratif

Détails

ID Serval
serval:BIB_C6525C4A3BEE
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
L'influence des garanties fondamentales de procédure sur le contentieux administratif
Titre du livre
Le contentieux administratif
Auteur(s)
Martenet V., Corbaz M.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
978-3-7255-6945-8
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Editeur scientifique
Bellanger F., Tanquerel T.
Pages
9-44
Langue
français
Création de la notice
31/03/2015 16:22
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:41
Données d'usage