Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.177/2005 (24 février 2006)

Détails

ID Serval
serval:BIB_C178574216E4
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.177/2005 (24 février 2006)
Périodique
Not@lex - Revue de droit privé et fiscal du patrimoine
Auteur(s)
Martenet V.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Pages
71-74
Création de la notice
06/01/2009 18:29
Dernière modification de la notice
03/03/2018 21:08
Données d'usage