L’APPLICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUISSE AUX CAUSES CIVILES DE NATURE GRACIEUSE

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_BD9293AFE447
Type
Mémoire
Collection
Publications
Titre
L’APPLICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUISSE AUX CAUSES CIVILES DE NATURE GRACIEUSE
Auteur(s)
Bovay Marion
Directeur(s)
Diagne Yero
Institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
06/2019
Langue
français
Nombre de pages
34
Création de la notice
03/07/2019 13:55
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:31
Données d'usage