Aspects juridiques de l'intelligence artificielle: Projet de règlement européen, titularité des données, images et droits d'auteur, droit de la concurrence, responsabilité du fait des produits, prestations de services

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State: Public
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License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_B742744A2666
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
Aspects juridiques de l'intelligence artificielle: Projet de règlement européen, titularité des données, images et droits d'auteur, droit de la concurrence, responsabilité du fait des produits, prestations de services
Publisher
Stämpfli
ISBN
978-3-7272-6431-3
Publication state
Published
Issued date
14/02/2024
Editor
Richa Alexandre, Canapa Damiano
Language
french english
Abstract
Le présent ouvrage réunit, pour l’essentiel, les actes des conférencières et conférenciers ayant participé à l’édition 2022 du colloque CEDIDAC « Droit économie numérique » co-organisé par l’Ecole de droit et la Faculté des HEC de l’Université de Lausanne et consacré aux aspects juridiques de l’intelligence artificielle. Alain Strowel et Anushka Sachdev présentent le projet de réglementation européenne en la matière. Philippe Gilliéron se penche pour sa part sur la titularité des données utilisées par l’intelligence artificielle tandis que Yaniv Benhamou et Ana Andrijevic traitent de la question des droits d’auteurs liés aux images générées par celle-ci. Andreas Heinemann analyse la thématique du point de vue du droit de la concurrence. Ariane Morin examine et discute l’opposabilité de la loi sur la responsabilité du fait des produits au fournisseur de l’intelligence artificielle. Enfin, Michel Jaccard apporte ses réflexions juridiques et pratiques, en particulier contractuelles, quant à l’offre de prestations de services en matière d’intelligence artificielle.
Create date
06/03/2024 10:41
Last modification date
14/03/2024 8:18
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