La notion de service public en droit suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_AB568799E3E3
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
La notion de service public en droit suisse
Titre du livre
Le service public
Auteur(s)
Martenet V.
Editeur
Schulthess
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Editeur scientifique
Tanquerel T., Bellanger F.
Création de la notice
06/02/2008 11:57
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:15
Données d'usage