L’art. 102 CP ne consacre pas une infraction de mauvaise organisation

Détails

ID Serval
serval:BIB_AAF862B99AAD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
L’art. 102 CP ne consacre pas une infraction de mauvaise organisation
Périodique
AJP/PJA
Auteur(s)
Macaluso Alain, Garbarski Andrew M.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Numéro
2
Pages
194-200
Langue
français
Création de la notice
22/02/2019 14:27
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:12
Données d'usage