La remise internationale de fonds spoliés à l'épreuve des droits fondamentaux: aspects de droit international et de droit régional, perspectives critiques en droit suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_A7EC8C9E4DEB
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
La remise internationale de fonds spoliés à l'épreuve des droits fondamentaux: aspects de droit international et de droit régional, perspectives critiques en droit suisse
Titre du livre
Etat de droit et confiscation internationale
Auteur(s)
Moreillon L., Macaluso A., Mazou M.
Editeur
Edis
Lieu d'édition
Genève
ISBN
2940341125
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Editeur scientifique
Giroud-Roth S., Borghi A.
Série
Série argent
Pages
39-88
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:17
Dernière modification de la notice
20/08/2019 16:12
Données d'usage