Etudes relatives à l'Italie et à l'Autriche, Synthèse finale
Details
Serval ID
serval:BIB_A5A2FA9C501A
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Etudes relatives à l'Italie et à l'Autriche, Synthèse finale
Title of the book
Juguler la surcharge des instances supérieures: étude comparative des procédures de recours et des mesures destinées à réduire l'engorgement des tribunaux
Publisher
Schulthess
Address of publication
Zürich
Publication state
Published
Issued date
1995
Editor
Cottier B
Series
Publications de l'Institut suisse de droit comparé
Language
french
Create date
24/03/2011 18:11
Last modification date
21/08/2019 6:12
Usage data
