Le notaire face au représentant judiciaire d'une partie condamnée de façon exécutoire à passer l'acte authentique

Détails

ID Serval
serval:BIB_A5572902A806
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Le notaire face au représentant judiciaire d'une partie condamnée de façon exécutoire à passer l'acte authentique
Périodique
Not@lex
Auteur(s)
Piotet D.
ISSN
1662-7369
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Volume
2015
Numéro
4
Pages
122-125
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 12:15
Dernière modification de la notice
08/03/2019 13:18
Données d'usage