The Principle of Subsidiarity and the Margin of Appreciation Doctrine in the European Court of Human Rights' Post-2011 Jurisprudence

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Etat: Serval
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_A4FA8A7A4A0B
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Titre
The Principle of Subsidiarity and the Margin of Appreciation Doctrine in the European Court of Human Rights' Post-2011 Jurisprudence
Auteur(s)
Füglistaler G.
Editeur
IDHEAP
ISBN
9782940390779
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Volume
295
Série
Cahier de l'IDHEAP
Langue
anglais
Nombre de pages
102
Résumé
Ce mémoire analyse le développement et l'application actuelle du principe de subsidiarité et de la doctrine de la marge d'appréciation dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). La CEDH est actuellement soumise à un processus de réforme visant à assurer son efficacité à long terme et à surmonter sa crise de charge de travail. Pendant ce processus, les Etats Membres du Conseil de l'Europe se sont réunis lors de trois conférences de haut niveau à Interlaken, Izmir et Brighton où ils ont revendiqué le renforcement du principe de la subsidiarité et de la marge d'appréciation. Ce mémoire démontre, sur la base des jugements clés de la CEDH énoncés après 2011, comment et dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour a changé après la conférence d'Interlaken en 2010.
Création de la notice
22/09/2016 15:17
Dernière modification de la notice
03/03/2018 20:14
Données d'usage