La qualité de victime dans une affaire mettant directement en cause une règle de droit - Cour européenne des droits de l'homme, décisions Ouardiri c. Suisse et Ligue des musulmans de Suisse e.a. c. Suisse, 28 juin 2011
Details
Serval ID
serval:BIB_A27E24E4C6CE
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La qualité de victime dans une affaire mettant directement en cause une règle de droit - Cour européenne des droits de l'homme, décisions Ouardiri c. Suisse et Ligue des musulmans de Suisse e.a. c. Suisse, 28 juin 2011
Journal
Revue trimestrielle des droits de l'homme
Publication state
Published
Issued date
2012
Peer-reviewed
Oui
Number
2012
Pages
625-645
Language
french
Create date
12/06/2013 15:16
Last modification date
20/08/2019 15:08