La responsabilité pénale des personnes morales et de l'entreprise : éléments de droit comparé et étude des articles 100 quater et 100 quinquies CPS
Details
Serval ID
serval:BIB_94543DCA3E19
Type
PhD thesis: a PhD thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité pénale des personnes morales et de l'entreprise : éléments de droit comparé et étude des articles 100 quater et 100 quinquies CPS
Director(s)
Moreillon L.
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Address
[S.l.]
Publication state
Accepted
Issued date
2004
Language
french
Number of pages
268
Notes
REROID:R003627332; 23 cm
Create date
21/12/2010 9:38
Last modification date
29/06/2021 10:15