Quelques réflexions sur l'introduction d'une responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_8D5FEDD9A00C
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
Quelques réflexions sur l'introduction d'une responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal suisse
Titre du livre
Responsabilité civile et assurance: études en l'honneur de Baptiste Rusconi
Auteur(s)
Poncet D., Macaluso A.
Editeur
Bis et Ter
Lieu d'édition
Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2000
Editeur scientifique
Bénédict J., Marville P., Roux F., Schlosser R., Schupp P.-D.
Pages
295-314
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 15:39
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:51
Données d'usage