Domiciliation des avocats, arrêt 2C_1083/2017 du 4 juin 2017

Détails

ID Serval
serval:BIB_8D036EF929E2
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Domiciliation des avocats, arrêt 2C_1083/2017 du 4 juin 2017
Périodique
Revue de l'avocat
Auteur(s)
Barth Tano, Geissbühler Grégoire
Statut éditorial
Publié
Date de publication
24/09/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
2019
Numéro
9
Pages
388-391
Langue
français
Résumé
Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a accepté sur le principe que des avocats se domicilient auprès de sociétés leur fournissant les prestations nécessaires à l’exercice de leur métier. Les lignes directrices sont les suivantes: la possibilité de recevoir des clients et de travailler à l’adresse indiquée, l’absence de risque de confusion entre l’avocat et la société, des conditions générales de la société qui ne sont pas excessivement en défaveur de l’avocat et la prise de diverses mesures pour que le secret de l’avocat soit préservé.
Mots-clé
avocat, domiciliation, étude, indépendance, locaux, auxiliaire, sous-délégation
Création de la notice
24/09/2019 15:53
Dernière modification de la notice
25/09/2019 5:10
Données d'usage