L'importance de l'article 6 CEDH dans la procédure de recours dans le cadre des marchés publics en Suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_8B2A6E8BFDA1
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
L'importance de l'article 6 CEDH dans la procédure de recours dans le cadre des marchés publics en Suisse
Périodique
Aktuelle Juristische Praxis / Pratique juridique actuelle
Auteur(s)
Ziegler A. R.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Peer-reviewed
Oui
Numéro
3
Pages
339-348
Langue
français
Création de la notice
03/05/2011 14:55
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:49
Données d'usage