La violation du droit de participer (art. 147 CPP)

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State: Public
Version: Final published version
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Serval ID
serval:BIB_835F0582EF8F
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
La violation du droit de participer (art. 147 CPP)
Journal
Pratique juridique actuelle (PJA) / Aktuelle Juristische Praxis (AJP)
Author(s)
Guisan Alexandre
Publication state
Published
Issued date
01/03/2019
Peer-reviewed
Oui
Volume
2019
Number
3
Pages
337-349
Language
french
Abstract
Le droit de participer à l’administration des preuves, concrétisé à l’art. 147 CPP, est un rouage essentiel du CPP, mais aussi un sujet de controverse récurrent : le moment à partir duquel les parties peuvent s’en prévaloir, sa portée lors de procédures parallèles, la possibilité pour le ministère public de le restreindre, le droit de demander à ce que la preuve soit répétée, la passivité des parties pouvant conduire à sa renonciation ou encore le sort des preuves récoltées lorsque ce droit a été violé sont autant de questions qui ont pu se poser dans la pratique. La présente contribution aborde ces points de manière systématique, avec pour but d’exposer les cas dans lesquels l’art. 147 al. 1, puis 3 CPP auront été violés, et enfin les conséquences concrètes de cette violation, le tout en mettant l’accent sur la jurisprudence récente rendue en la matière.
Create date
27/02/2022 20:03
Last modification date
27/02/2022 20:31
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