Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux en particulier dans le cadre de l'instruction pénale et du renseignement

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Etat: Public
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_823B5CB6ECDC
Type
Livre: un livre et son éditeur.
Collection
Publications
Titre
Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux en particulier dans le cadre de l'instruction pénale et du renseignement
Auteur(s)
Métille S.
Editeur
Helbing Lichtenhahn
ISBN
978-3-7190-3060-5
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Langue
français
Nombre de pages
377
Résumé
L'étude examine les différentes techniques de surveillance. Un panorama juridique des libertés pouvant être touchées par les mesures de surveillance est ensuite dressé. Les atteintes sont décrites, en illustrant par des exemples ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas au regard de la Constitution fédérale et de la CEDH. Un accent particulier est ensuite mis sur la surveillance répressive, soit les cas de surveillance mis en place dans le cadre d'une enquête pénale lorsqu'une infraction a été commise. La procédure prévue par le Code de procédure pénale fédéral (CPP) est analysée dans le détail. La surveillance préventive est également traitée, de même que les principales bases de données (essentiellement fédérales) et les différents droits d'accès aux données. Cet ouvrage se veut pratique et actuel, en proposant des solutions concrètes aux problèmes rencontrés. Il aborde la situation existante ainsi que les développements futurs probables, tant au niveau technique que juridique.
Mots-clé
droits fondamentaux, protection des données, enquête, surveillance, procédure pénale, Suisse , CPP, LSCPT, LMSI, CEDH, constitution,
Création de la notice
11/04/2013 15:28
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:42
Données d'usage