Les relations entre la PPM et le CPP : une loi moderne pour suppléer une loi ancienne?
Details
Serval ID
serval:BIB_776B11CF784D
Type
Inproceedings: an article in a conference proceedings.
Collection
Publications
Institution
Title
Les relations entre la PPM et le CPP : une loi moderne pour suppléer une loi ancienne?
Title of the conference
Jusletter, édition spéciale : 180 ans de justice militaire suisse
Publication state
Published
Issued date
13/05/2019
Language
french
Keywords
Justice militaire, procédure pénale militaire, code de procédure pénale
Create date
08/08/2019 10:28
Last modification date
21/08/2019 5:11