La responsabilité pénale du détenteur pour les infractions commises par un conducteur non identifié dans le cadre des amendes d'ordre

Détails

ID Serval
serval:BIB_7600546D1BF6
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La responsabilité pénale du détenteur pour les infractions commises par un conducteur non identifié dans le cadre des amendes d'ordre
Périodique
Journée du droit de la circulation routière
Auteur(s)
Macaluso Alain
Statut éditorial
Publié
Date de publication
22/06/2018
Pages
33-48
Langue
français
Création de la notice
25/06/2018 15:04
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:16
Données d'usage