La qualification juridique de l'attribution d'une part supérieure ou de l'entier du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant par contrat de mariage et ses effets en droit des successions : étude de droit suisse

Details

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Serval ID
serval:BIB_6EB1C1230945
Type
PhD thesis: a PhD thesis.
Collection
Publications
Institution
Title
La qualification juridique de l'attribution d'une part supérieure ou de l'entier du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant par contrat de mariage et ses effets en droit des successions : étude de droit suisse
Author(s)
Chuard L.
Director(s)
Piotet D.
Institution details
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Address
Faculté de droit et des sciences criminellesUniversité de LausanneUNIL - DorignyInternef - bureau 415CH-1015 LausanneSUISSE
Publication state
Accepted
Issued date
2014
Language
french
Number of pages
149
Create date
03/07/2014 10:03
Last modification date
20/08/2019 15:27
Usage data