La démocratie directe face à la manipulation de l’information par des particuliers. Ses protections constitutionnelle et pénale

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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_64E403DC133A
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La démocratie directe face à la manipulation de l’information par des particuliers. Ses protections constitutionnelle et pénale
Périodique
Pratique juridique actuelle PJA / Aktuelle Juristische Praxis AJP
Auteur(s)
Lubishtani Kastriot, Flattet Maxime
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/2019
Volume
2019
Numéro
7
Pages
710-723
Langue
français
Résumé
Le scandale Cambridge Analytica ainsi que l’ingérence russe dans l’élection présidentielle américaine de 2016 ont mis en lumière les dangers encourus par les démocraties dans le cadre de leur processus décisionnel politique face à la manipulation de l’information, tandis que la Suisse fait face à la première annulation d’un scrutin populaire fédéral de son histoire. Cette contribution cherche à déterminer si la Suisse dispose des instruments juridiques propres à faire face à de tels dangers. Examinant dans un premier temps la base constitutionnelle garantissant la liberté de vote, ainsi que la jurisprudence qui en découle en présence d’irrégularités, l’article explore ensuite les infractions pénales pouvant protéger la démocratie contre de telles atteintes. L’opportunité d’introduire de nouveaux instruments, aussi bien dans la LDP relativement à une voie de recours extraordinaire, qu’au travers d’une incrimination pénale nouvelle, est discutée dans un dernier temps.
Mots-clé
fakenews, swisslaw
Création de la notice
19/07/2019 15:05
Dernière modification de la notice
30/12/2019 8:08
Données d'usage