L'interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés

Détails

ID Serval
serval:BIB_610FF6F84B7B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
L'interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés
Périodique
Pratique juridique actuelle
Auteur(s)
Martenet V.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Pages
247-280
Création de la notice
06/02/2008 12:16
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:18
Données d'usage