La responsabilité pénale de l'entreprise. La punissabilité (art. 102 CP)

Détails

ID Serval
serval:BIB_5F156A649728
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La responsabilité pénale de l'entreprise. La punissabilité (art. 102 CP)
Périodique
Fiche Juridique Suisse
Auteur(s)
Macaluso A.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Numéro
247
Pages
1-27
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:32
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:16
Données d'usage