Procédure de consultation concernant l’avant-projet de référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

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Etat: Public
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_5E3D512733D6
Type
Autre: (aucun autre type ne convient)
Collection
Publications
Titre
Procédure de consultation concernant l’avant-projet de référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Auteur(s)
Schmid E.
Date de publication
03/10/2018
Langue
français
Nombre de pages
6
Résumé
Prise de position sur l’avant-projet de référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (mise en oeuvre de la motion Caroni 15.3557). Sur le principe, nous saluons les démarches visant à assurer la plus grande légitimité démocratique possible du droit international dans l’ordre juridique suisse. Nous sommes également favorables à l’idée de l’existence d’un parallélisme matériel entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international, tant au niveau de la conclusion de nouveaux traités que dans l’hypothèse d’un éventuel retrait ou d’une dénonciation.
Néanmoins, l’avant-projet de référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel ne nous semble pas permettre d’atteindre l’objectif visant à augmenter la clarté et la sécurité du droit. Nous considérons qu’il y a un risque important de futurs conflits et un risque que la formulation proposée soit interprétée d’une façon allant au-delà d’une codification du droit constitutionnel non écrit concernant les traités internationaux. L’opportunité d’une telle révision nous ne semble donc actuellement pas suffisamment établie.
Vernehmlassungsantwort zum Vorentwurf "Obligatorisches Referendum für völkerrechtliche Verträge mit
verfassungsmässigem Charakter; Umsetzung der Motion 15.3557 Caroni".
Mots-clé
droit constitutionnel, traités internationaux, droit international, référendum, démocratie directe, légitimité
Note de publication
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2978/Referendum-obligatoire_Rapport-expl_fr.pdf
Création de la notice
16/10/2018 12:59
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:16
Données d'usage