Arménie - Avis conjoint sur le projet de loi sur le référendum, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 60e réunion (Venise, 7 décembre 2017) et par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8 – 9 décembre 2017)
Details
Serval ID
serval:BIB_5B8E7E41E401
Type
Report: a report published by a school or other institution, usually numbered within a series.
Collection
Publications
Institution
Title
Arménie - Avis conjoint sur le projet de loi sur le référendum, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 60e réunion (Venise, 7 décembre 2017) et par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8 – 9 décembre 2017)
Institution details
Commission de Venise
Address
Strasbourg
Issued date
11/12/2017
Volume
Document CDL-AD(2017)029
Language
french english
Number of pages
16
Keywords
Référendum, Arménie
Create date
22/11/2018 15:33
Last modification date
21/08/2019 5:11
Usage data
