Ce rapport examine les raisons pour lesquelles nombre de pollutions des eaux échappent à des poursuites pénales. Un premier obstacle peut tenir au droit matériel, dans la mesure où le droit pénal en matière de pollutions des eaux, bien que greffé sur le droit administratif, peut recourir à des notions qui lui sont propres, situation qui peut générer des difficultés d’interprétation quant à la notion de pollution ou de risque de pollution ; un autre obstacle réside dans le fait que les personnes qui interviennent (gardes pêche ou agents de la police des eaux) ne sont pas toujours familiarisées avec les hypothèses à évaluer pour reconstituer le tracé d’une pollution et les possibilités données par la science forensique dans la recherche de la preuve.
Peu de données ont été recueillies jusqu’ici sur les notions qui interviennent dans le contexte d’une pollution des eaux et la casuistique en la matière ; par ailleurs, la question de la recherche de la preuve d’une pollution n’a que peu été relayée dans la littérature.
Ce sont ces quelques éléments qui ont motivé le présent travail de recherche, qui poursuit deux objectifs :
- combler une lacune à l’attention des autorités administratives et pénales par la constitution d’une base de données tirée de la jurisprudence et de cas pratiques, complétée d’une analyse permettant d’orienter les praticiens dans leur interprétation des textes légaux, spécialement la notion de pollution et de risque de pollution des eaux ;
- établir un état des lieux des difficultés dans la recherche de la preuve d’une pollution sur le terrain ; et faire, au besoin, des propositions d’amélioration des processus à suivre, avec l’expertise de spécialistes de la science forensique.
This report examines the reasons why many cases of water pollution escape criminal prosecution. A first obstacle may be related to substantive law, insofar as criminal law on water pollution, although grafted onto administrative law, may resort to its own concepts, a situation that can generate difficulties of interpretation as to the concept of pollution or risk of pollution; Another obstacle lies in the fact that the people involved (fishery wardens or water police officers) are not always familiar with the hypotheses to be evaluated in order to reconstruct the course of pollution and the possibilities offered by forensic science in the search for evidence.
Little data has been collected to date on the concepts involved in the context of water pollution and casuistry in this area; moreover, the question of the search for evidence of pollution has received little attention in the literature.
These are the factors that motivated the present research, which has two objectives:
- to fill a gap for administrative and criminal authorities by creating a database based on case law and practical cases, supplemented by an analysis to guide practitioners in their interpretation of legal texts, especially the concept of water pollution and risk of pollution;
- to establish an inventory of the difficulties in the search for evidence of pollution in the field; and to make proposals, if necessary, for the improvement of the processes to be followed, with the expertise of specialists in forensic science.