Art. 78 du StCPI, fixation de la peine

Détails

ID Serval
serval:BIB_59E458BA9B8F
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Titre
Art. 78 du StCPI, fixation de la peine
Titre du livre
Statut de Rome de la Cour pénale internationale: commentaire article par article
Auteur(s)
Scalia D.
Editeur
Pedone
Lieu d'édition
Paris
ISBN
978-2-23300-653-0
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2020
Editeur scientifique
Fernandez J., Ubeda M., Pacreau X.
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 16:01
Dernière modification de la notice
06/03/2019 16:19
Données d'usage