Quelques aspects procéduraux de la responsabilité pénale de l'entreprise

Détails

ID Serval
serval:BIB_55D7FD2B6A72
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Quelques aspects procéduraux de la responsabilité pénale de l'entreprise
Périodique
Revue pénale suisse (RPS)
Auteur(s)
A. Macaluso 
ISSN
0036-7893
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
123
Numéro
1
Pages
79-97
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:36
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:10
Données d'usage