Les devoirs de protection et de préservation du milieu marin selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à l'aune de la sentence du Tribunal arbitral du 12 juillet 2016

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Serval ID
serval:BIB_555A7CD38697
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les devoirs de protection et de préservation du milieu marin selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à l'aune de la sentence du Tribunal arbitral du 12 juillet 2016
Journal
Études caribéennes
Author(s)
Ruegg Jean, Yip Maurice Kwan-Chung, Brial Fabien
ISSN
1779-0980
1961-859X
Publication state
Published
Issued date
01/07/2023
Peer-reviewed
Oui
Number
55
Language
french
Abstract
La sentence du 12 juillet 2016 rendue par un Tribunal arbitral dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) a suscité de nombreuses réactions. Elle règle un conflit opposant les Philippines à la République populaire de Chine (RPC) en Mer de Chine méridionale (MCM) et sanctionne les autorités chinoises sur de nombreux points. Au-delà des enjeux géopolitiques de cet arrêt, cet article questionne l’une des facettes de la CNUDM : sa capacité à améliorer la protection et la préservation des milieux marins.
A partir d’un corpus issu de revues scientifiques chinoises, les auteurs relèvent que la plupart des arguments mobilisés renforcent et légitiment la position très ferme des autorités de la RPC. Ces dernières ont contesté toute la procédure arbitrale et refusé ses conclusions. Selon elles, le différend avec les Philippines porte sur un conflit de souveraineté. Il échappe donc aux compétences des instances arbitrales de la CNUDM. En insistant sur la question de la souveraineté, les autorités de la RPC se sont gardées de commenter les critiques contenues dans la sentence. Elles sont aussi restées silencieuses quant à leurs responsabilités et leurs manquements, en matière de protection du milieu marin en particulier. Cette analyse de la réception de la sentence du 12 juillet 2016 illustre les difficultés de la Convention à produire tous les effets escomptés, malgré l’urgence de la crise environnementale. Cette conclusion conforte la voix de celles et ceux qui appellent à une réforme profonde de la CNUDM.
Keywords
CNUDM, diligence, droits souverains, protection du milieu marin, régime des îles
Open Access
Yes
Create date
17/07/2023 7:50
Last modification date
18/07/2023 7:10
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