La responsabilité de l'Etat en matière immobilière

Détails

ID Serval
serval:BIB_50E0DE000279
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
La responsabilité de l'Etat en matière immobilière
Titre du livre
Garantie de la propriété à l'aube du XXIe siècle: expropriation, responsabilité de l'Etat, gestion des grands projets et protection du patrimoine
Auteur(s)
Martenet V.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
9783725558520
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Editeur scientifique
Foëx B., Hottelier M.
Série
Collection genevoise
Pages
51-80
Langue
français
Création de la notice
22/07/2011 16:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:06
Données d'usage