Note Relative à l'arrêt ATF 143 IV 177

Détails

ID Serval
serval:BIB_498994B4A788
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Note Relative à l'arrêt ATF 143 IV 177
Périodique
Revue de Droit Administratif et de Droit Fiscal
Auteur(s)
Weerts Sophie
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Numéro
3-4-5
Pages
280-282
Langue
français
Création de la notice
07/11/2018 15:54
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:16
Données d'usage