Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale ? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux

Détails

ID Serval
serval:BIB_466B7F41536B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale ? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux
Périodique
CFPG
Auteur(s)
Macaluso Alain
Statut éditorial
Publié
Date de publication
30/11/2018
Langue
français
Création de la notice
03/12/2018 15:06
Dernière modification de la notice
21/08/2019 6:16
Données d'usage