La modification du rang des droits de gage immobiliers ensuite de conventions de postposition.

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ID Serval
serval:BIB_43361
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Titre
La modification du rang des droits de gage immobiliers ensuite de conventions de postposition.
Auteur(s)
Dubois Thierry
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
2003
Notes
Old school value: Université de Lausanne
Création de la notice
19/11/2007 11:23
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:46
Données d'usage