The right to appeal in cases of forensic autopsies. [Le droit de recours en matière d'autopsies médico-légales.]

Détails

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Etat: Serval
Version: de l'auteur
ID Serval
serval:BIB_42E63B8D6F5C
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Sous-type
Synthèse (review): revue aussi complète que possible des connaissances sur un sujet, rédigée à partir de l'analyse exhaustive des travaux publiés.
Collection
Publications
Titre
The right to appeal in cases of forensic autopsies. [Le droit de recours en matière d'autopsies médico-légales.]
Périodique
Médecine & Droit
Auteur(s)
Mutzenberg P., Mangin P., Elger B.
ISSN
1873-6475
ISSN-L
1873-6475
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2012
Peer-reviewed
Oui
Volume
2012
Numéro
117
Pages
188-192
Langue
français
Résumé
The decision to carry out forensic autopsies is frequently made to determine the reasons of the death, especially in cases of non-natural death. In Switzerland, the judge strictly controls the authorisation to conduct forensic autopsies and the possibility to appeal against such a decision remains limited. This article aims to analyse the legal framework that enables appeals against a decision to conduct a forensic autopsy, taking into account the jurisprudence from the High Court of Switzerland (Tribunal Fédéral) and the European Court of Human Rights.
La décision de pratiquer des autopsies médico-légales est très fréquente pour déterminer les causes de décès, notamment lorsque ceux-ci semblent avoir des causes non naturelles. En Suisse, l'autorisation de procéder à des autopsies médico-légales est strictement encadrée sur le plan légal et la faculté de s'opposer à une telle autorisation reste très limitée. L'article s'attache à analyser les conditions qui permettent de recourir contre une décision d'autopsie médico-légale, à la lumière notamment des décisions du Tribunal Fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Création de la notice
09/02/2015 12:30
Dernière modification de la notice
03/03/2018 16:39
Données d'usage