Premiers cas d'application de la nouvelle responsabilité pénale de l'entreprise selon le code pénal suisse

Détails

ID Serval
serval:BIB_42AEE96D861D
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
Premiers cas d'application de la nouvelle responsabilité pénale de l'entreprise selon le code pénal suisse
Titre du livre
L'avocat et le juge face au droit pénal: mélanges offerts à Eric Stoudmann
Auteur(s)
Macaluso A.
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Genève
ISBN
372555076X
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Editeur scientifique
Kasser A., Novier M., Pelet O., Schlosser R.
Pages
105-124
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:35
Dernière modification de la notice
03/03/2018 16:38
Données d'usage