Les clauses négatives dans les crédits bancaires : (en particulier la «negative pledge clause» dans les transactions financières internationales)

Détails

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ID Serval
serval:BIB_41474
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Titre
Les clauses négatives dans les crédits bancaires : (en particulier la «negative pledge clause» dans les transactions financières internationales)
Auteur(s)
Balmer E.
Directeur(s)
Giovanoli M.
Editeur
Schulthess
Institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Adresse
Genève; Old school value: Université de Lausanne
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
2004
Langue
français
Nombre de pages
247
Notes
REROID:R003665960; 23 cm
Résumé
Résumé:
-Utilisée dans certains domaines du monde financier, la clause négative est un engagement contractuel par lequel le débiteur est tenu de ne pas aliéner d'actifs de son patrimoine et/ou de ne pas accorder de sûretés à des tiers. D'origine anglo-saxonne, c'est principalement dans le domaine des crédits internationaux que l'on recourt à la clause négative sur les divers marchés de crédit, y compris en Suisse.
-La clause négative ne doit pas être assimilée à une sûreté au sens des sûretés traditionnelles de la pratique bancaire. Il s'agit plutôt d'un engagement contractuel renforçant la position du créancier, surtout dans le cadre de crédits en blanc. Lorsque les débiteurs sont des sociétés multi-nationales, ils tiennent en principe à préserver leur réputation sur la scène financière, ce qui devrait les encourager à respecter leurs engagements contractuels pris par la clause négative. On peut alors considérer que la clause négative constitue un renforcement particulièrement efficace.
-Sous réserve des caractéristiques propres de chaque cas d'espèce, il est recommandé d'associer la clause négative, dans les contrats de crédit, à d'autres clauses contractuelles telles que la clause "pari passu" et la clause de déchéance en cas de violation des obligations contractuelles.
-Dans la mesure où la clause négative limite le pouvoir de disposition du débiteur et constitue une entrave à son activité économique, la question de sa validité se pose au regard de son immoralité et de son illicéité éventuelles.
-S'agissant de l'immoralité, la question doit être examinée principalement sous l'angle de la protection de la liberté économique du débiteur découlant de l'art. 27 al. 2 CC. Un tel examen repose bien entendu sur l'appréciation des caractéristiques de chaque cas d'espèce. On jugera aussi du degré de dépendance que la clause peut faire naître chez le débiteur vis-à-vis du créancier, ainsi que de l'intensité de l'obligation que constitue la clause en regard du montant du crédit et du patrimoine du débiteur. Dans ce sens, les clauses standardisées, ainsi que les clauses dont le libellé est trop vagie et non adapté à l'opération de crédit en question doivent être évitées. Quant aux effets juridiques de l'immoralité éventuelle de la clause, la nullité partielle modifiée devrait être retenue chaque fois que cela est possible pour permettre de maintenir une relation contractuelle à la satisfaction des deux parties. Aussi bien la nullité totale de la relation contractuelle de crédit que la nullité totale de la clause incriminée ne paraissent pas satisfaisantes du point de vue des impératifs pratiques des affaires de crédit.
-L'illicéité éventuelle de la clause négative doit être examinée par analogie avec les clauses hypothécaires négatives et à la lumière du droit de la concurrence suisse et européen. En vertu de l'art. 812 al. 1 CC, l'interdiction faite au débiteur de grever ses immeubles ne s'applique que pour les immeubles encore libres de gages. Ainsi, la constitution de droits réels limités sur un immeuble déjà grevé est valable malgré l'engagement du débiteur à ne pas le faire. Au surplus, l'engagement du propriétaire tendant à ne pas grever davantage son bien-fonds n'a aucun effet réel.
-La concentration croissante du secteur bancaire associée à l'utilisation des clauses négative et de non-endettement en tant qu'instruments de politique commerciale laisse à penser que des entraves à la concurrence à partir d'une position dominante sont possibles. Ce type de clauses peut aussi entraver l'exercice de la libre concurrence lorsqu'elles restreignent de manière notable la liberté d'action du débiteur par rapport au choix de son partenaire financier, ou entravent sensiblement l'activité du tiers créancier en limitant l'accès au financement du débiteur. S'agissant des effets juridiques, le créancier peut, comme le débiteur, agir en nullité de la clause et demander la réparation du dommage subi.
-En ce qui concerne la portée de la clause négative, il est parfois nécessaire de l'interpréter dans le cas d'espèce selon le principe de la confiance. En vue d'éluder l'interdiction d'accorder des sûretés imposée par la clause négative, le débiteur peut être amené à contracter avec des tiers sur la base de constructions juridiques permettant d'atteindre des buts économiques proches de ceux des sûretés. Si la construction juridique constitue une sûreté pour le tiers créancier, il y a de fortes présomptions qu'il s'agisse d'un accord violant la clause négative.
-En cas d'inexécution de la clause négative, le créancier peut exiger une réparation financière du débiteur sur la base de l'art. 98 al. 2 CO. En l'absence d'une clause de déchéance dans le contrat de crédit, la loi permet toutefois au créancier de résilier le rapport contractuel de crédit, de suspendre unilatéralement tout nouveau tirage et d'exiger le remboursement des avances déjà faites.
-Les actes juridiques conclus en violation de la clause négative entre le débiteur et un tiers créancier sont valables et dégagent leurs pleins effets entre parties.
-En concluant un contrat en violation de la clause négative avec le débiteur, le tiers créancier ne commet en principe pas un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. En application de l'art. 41 al. 2 CO, il semble toutefois possible d'agir en responsabilité délictuelle contre lui en tant que complice de la violation de la clause négative. Compte tenu de la doctrine et de la jurisprudence actuelles, une telle action ne sera néanmoins admise que dans des cas exceptionnels, et soumise à des conditions strictes.
-L'acte du tiers créancier devrait plus facilement être jugé illicite sur la base de l'art. 4 lettre a) LCD, à condition que l'incitation soit déterminante dans la décision du débiteur de violer la clause, et que des circonstances fassent apparaître celle-ci comme contraire aux règles de la bonne foi. Compte tenu de la difficulté de la preuve de la connaissance préalable par le tiers de l'existence de la clause négative, le succès de la mise en oeuvre de cette disposition légale semble toutefois incertain.
-Enfin, même en l'absence d'une cause d'invalidité, il demeure que si le crédit repose sur une appréciation erronée de son risque, aucune clause quelle qu'elle soit ne saura y remédier : la clause négative (pas davantage qu'une sûreté) ne convertira jamais un mauvais crédit en un bon crédit.
Zusammenfassung
-Die Negativklausel, die in verschiedenen Bereichen der Finanzwelt zur Anwendung gelangt, ist eine vertragliche Verpflichtung des Schuldners, auf eine Veräusserung Teile seines Vermögens und/oder Gewährung von Sicherheiten gegenüber Dritten zu verzichten. Die Negativklausel, die aus dem anglophonen Raum stammt, ist vor allem im internationalen Kreditgeschäft, auch in der Schweiz, verbreitet.
-Die Negativklausel darf nicht mit einer Sicherheit im traditionellen Sinn der Bankenpraxis gleichgesetzt werden. Es handelt sich vielmehr um eine vertragliche Verpflichtung, welche die Position des Gläubigers stärkt, insbesondere im Blankokreditgeschäft. Als Schuldner ist einem multinationalen Untemehmen im Prinzip viel an der Wahrung seines guten Rufs in der Finanzwelt gelegen, was eine Einhaltung der durch die Negativklausel eingegangenen vertraglichen Verpflichtungen voraussetzt. Die verstärkende Wirkung der Negativklausel ist daher besonders ausgeprägt.
-In Kreditverträgen ist die Verbindung der Negativklausel mit anderen Vertragsklauseln, wie der Pari passu-Klausel und der Verzugsklausel, für den Fall einer Verletzung der vertraglichen Verpflichtungen grundsäzlich unter Vorbehalt besonderer Umstände - zu empfehlen.
-Eine Einschränkung der Verfügungsgewalt des Schuldners und eine Beschränkung seiner wirtschaftlichen Tätigkeit durch die Negativklausel wirft Fragen über Sittenwidrigkeit und gegebenenfalls Zulässigkeit der Negativklausel auf.
-Der Punkt der Sittenwidrigkeit muss vor allem vor dem Hintergrund des Schutzes der wirtschaftlichen Freiheit des Schuldners gemäss Art. 27 Abs. 2 ZGB beurteilt werden. Grundlage einer solchen Prüfung sind natürlich die Umstände des betreffenden Falles. Weiter zu beurteilen sind der Abhängigkeitsgrad, der sich zwischen dem Schuldner und dem Gläubiger infolge der Klausel ergibt, sowie die Stärke der Verpflichtung in Bezug auf den Kreditbetrag und das Vermögen des Schuldners als Folge der Klausel. Standardklauseln sowie Klauseln, deren Formuliertmg zu vage gehalten und dem entsprechenden Kreditgeschäft nicht angepasst ist, sind zu vermeiden.
-In Bezug auf die Rechtsfolgen der möglichen Sittenwidrigkeit der Klausel muss die modifizierte Teilnichtigkeit wo immer möglich berücksichtigt werden, damit ein für beide Parteien befriedigendes Vertragsverhältnis gewährleistet werden kann. Die gänzliche Nichtigkeit des Kreditvertrages und der inkriminierenden Klausel sind angesichts der Sachzwänge des Kreditgeschäfts nicht wünschenswert.
-Die mögliche UnzulAssigkeit der Negativklausel muss analog zu den negativen Hypothekarklauseln und gestützt auf das schweizerische und europäische Wettbewerbsrecht beurteilt werden. Gemäss Art. 812 Abs. 1 ZGB erstreckt sich das Verbot für den Schuldner, Lasten auf ein Grundstück zu legen, nur auf unverpfändete Grundstücke. Die Errichtung eines begrenzten Grundpfandrechtes auf ein bereits belastetes Grundstück ist trotz einer etwaigen Verzichtserklärung des Schuldners also gültig. Ein Verzicht des Eigentümers auf das Recht, weitere Lasten auf das verpfändete Grundstück zu legen, ist unverbindlich.
-Die zunehmende Konzentrierung im Bankensektor in Verbindung mit der Anwendung von Negativklauseln und Nichtverschuldungsklauseln als Instrumente der Geschäftspolitik lassen auf Wettbewerbseinschränkungen infolge einer Monopolstellung schliessen. Solche Klauseln können auch den freien Wettbewerb gefährden, wenn sie den Handlungsspielraum des Schuldners in Bezug auf die Wahl seines Finanzpartners wesentlich einschränken oder das Handeln von Drittgläubigern dahingehend limitieren, dass ein Zugriff auf die Mittel des Schuldners nicht mehr möglich ist. In Bezug auf die Rechtsfolgen haben Gläubiger wie Schuldner die Möglichkeit, die Klausel anzufechten und Schadenersatz zu fordern.
-Bei der Frage der Tragweite der Negativklausel ist im Einzelfall mitimter der Vertrauensgrundsatz zu berücksichtigen. Da der Schuldner aufgrund der Negativklausel keine Sicherheiten gewähren darf, kann er zum Erreichen wirtschaftlicher Ziele, die dem Ziel von Sicherheiten möglichst nahe kommen, zu Vertragsabschlüssen mit Driften auf der Grundlage rechtlicher Konstruktionen gezwungen sein. Falls die rechtliche Konstruktion für den Drittgläubiger eine Sicherheit darstellt, ist von einer Vereinbarung auszugehen, die gegen die Negativklausel verstösst.
-Bei Nichterfüllung der Negativklausel kann der Gläubiger vom Schuldner auf der Grundlage von Art. 98 Abs. 2 OR Schadenersatz verlangen. Bei Fehlen einer Verzugsklausel im Kreditvertrag hat der Gläubiger das Recht, vom Kreditvertrag zurückzutreten, einseitig jegliche Ziehung auszusetzen and eine Rückbezahlung der bereits geleisteten Zahlung zu fordern.
-Zwischen Schuldner und Drittgläubiger getätigte Rechtsgeschäfte, die gegen die Negativklausel verstossen, sind gültig und für beide Seiten vollumfänglich rechtswirksam.
-Durch den Abschluss eines Vertrages nut dem Schuldner, der gegen die Negativklausel verstösst, begeht der Drittgläubiger im Sinne von Art. 41 OR grundsäzlich keine unerlaubte Handlung. Gemäss Art. 41 Abs. 2 OR ist eine Haftung aus einer Gesetzesverletzung, die er als Komplize bei der Verletzung der Negativklausel begeht, aber ableitbar. Gestützt auf die geltende Rechtslehre und die aktuelle Gerichtspraxis ist eine solche Handlung aber nur in A-usnahmefällen und unter gewissen Bedingungen zulässig.
-Die Handlung des Drittgaubigers kann auf der Grundlage von Art. 4 lit. a UWG eher als unlauter eingestuft werden, falls der Entscheid des Schuldners, die Klausel zu verletzen, massgeblich auf die Anstiftung zurückzuführen ist und diese aufgrund der Umstände als Verstoss gegen Treu und Glaube einzustufen ist. Angesichts des schwierigen Nachweises, dass der Drittgläubiger vorgängig von der Existenz der Negativklausel gewusst hat, ist die erfolgreiche Anwendung dieser Gesetzesbestimmung eher zu bezweifeln.
-Selbst bei Fehlen eines Ungilltigkeitsgrundes gilt, dass bei Falscheinschätzung des Risikos zum Zeitpunkt der Kreditvergabe keine Klausel zur Anwendung gelangen kann: Durch eine Negativklausel (so wenig wie durch eine Sicherheit) wird ein fauler Kredit niemals ein guter.
Summary
-Used in various parts of the financial world, the negative pledge clause is a contractual covenant whereby a borrower agrees not to pledge any assets and/or provide security to third parties. This type of clause originates in English-speaking countries and is used primarily in international credit agreements, in Switzerland among other places.
-The negative pledge clause is unlike the guarantees that are traditionally used in banking. It is instead a contractual obligation that strengthens the position of the creditor, especially in the case of unsecured loans. Borrowers such as multi¬national corporations place great importance on protecting their financial reputation, which encourages them to respect the obligations of the negative pledge clause. The clause is thus a particularly effective mechanism.
-Depending on the nature of the case in question, it may be advisable for the negative pledge clause to be linked, in credit agreements, to other covenants such as the "pari passu" clause and the acceleration clause, which may be enforced in the event of default.
-Since the negative pledge clause limits the borrower's power of disposition and restricts his economic activities, a question mark does hang over its legitimacy on moral and legal grounds.
-The question of immorality must be considered primarily from the perspective of whether the economic independence of the borrower is protected in compliance with Art. 27 par. 2 of the Swiss Civil Code. This can clearly only be assessed with reference to the specific circumstances of the case in question. Furthermore, the borrower's dependence on the creditor as a result of the clause also needs to be ascertained, as does the extent of the obligation in terms of the amount borrowed and the assets of the borrower. Standard clauses and clauses that are formulated in terms that are too vague and not adapted to the credit agreement in question are therefore best avoided821. As for the legal implications of this potential immorality of the clause, a severability provision must be included wherever possible to ensure that a contractual relationship is maintained that satisfies both parties. Neither the complete nullity of the credit agreement nor the complete nullity of the incriminating clause is desirable in terms of the practical requirements of credit transactions.
-The potential wrongfulness of the negative pledge clause must be considered by analogy to the negative mortgage clause and with reference to Swiss and European competition law. According to Art. 812 par. 1 of the Swiss Civil Code, a borrower is forbidden from mortgaging property only if he has not already mortgaged it. The granting of restricted title to a mortgaged property is therefore valid even if the borrower pledges not to do so. Moreover, any pledge made by the owner not to remortgage his property does not have any substantive effect.
-The increasing tendency of the banking sector to use negative pledge clauses and non-indebting clauses as instruments of corporate politics suggest that it is possible to restrict competition from a dominant position. Clauses of this type can also impede free competition by significantly restricting the scope of the borrower's actions in relation to his choice of financial partners, or clearly hampering the activities of other creditors by limiting their access to the finances of the borrower. As for the legal implications, the creditor may, just like the borrower, nullify the clause and demand compensation for the damages incurred.
-With respect to the scope of the negative pledge clause, it may be appropriate, in certain cases, to treat the clause as a matter of confidentiality. Since the borrower is prevented from granting security under the negative pledge clause, he may be forced to complete contracts with other parties based on legal constructions that practically fulfil the economic objectives of securities. Any legal construction that constitutes a security to another creditor may be deemed strong circumstantial evidence that that agreement violates the negative pledge clause.
-Should the negative pledge clause not be respected, the creditor is entitled to demand financial compensation from the borrower in accordance with Art. 98 par. 2 of the Swiss Code of Obligations. In the absence of an acceleration clause in the credit agreement, however, the law permits the creditor to annul the contractual credit agreement or to unilaterally suspend any additional drawdown and demand the repayment of any payments already made.
-Any legal actions between the borrower and the other creditor that violate the negative pledge clause are valid and have full legal effect between the two parties.
-By completing a contract with the borrower in violation of the negative pledge clause, the other creditor is not, in principle, committing an illegal act in the sense of Art. 41 of the Swiss Code of Obligations. Under Art. 41 par. 2 of the Swiss Code of Obligations, however, it appears to be possible to have delictual responsibility as an accomplice in any violation of a negative pledge clause. In view of current doctrines and jurisprudence, such an action will nevertheless only be admissible in exceptional circumstances, and may only be submitted in accordance with strict conditions.
-Based on Art. 4 par. a) of the Swiss federal law against unfair competition, the actions of the other creditor may be deemed illegal if the borrower's decision to breach the clause was clearly incited and the circumstances suggest that this occurred in violation of the laws of good faith. Given the difficulty in substantiating that the other creditor was aware of the existence of the negative pledge clause, the successful enforcement of this provision would appear difficult.
-Finally, even if there is no reason for invalidity, the fact remains that if the credit is founded on an erroneous risk assessment, no clause will be able to remedy the situation: the negative pledge clause (just like a security) will never be able to turn a bad credit into a good one.
Création de la notice
19/11/2007 11:20
Dernière modification de la notice
03/03/2018 16:32
Données d'usage