L'application du contrôle des changes étranger par le juge national: Etude comparée de l'article VIII (2) des Statuts du FMI; de la théorie américaine de l'Act of State et de la loi suisse de droit international privé, en particulier les articles 13 et 19

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ID Serval
serval:BIB_41463
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Titre
L'application du contrôle des changes étranger par le juge national: Etude comparée de l'article VIII (2) des Statuts du FMI; de la théorie américaine de l'Act of State et de la loi suisse de droit international privé, en particulier les articles 13 et 19
Auteur(s)
Huguenin AS
Institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
1999
Notes
Old school value: Université de Lausanne
Création de la notice
19/11/2007 11:20
Dernière modification de la notice
03/03/2018 16:32
Données d'usage