Commentaire des articles 7, 8, 10, 11 et 12 de la loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995.

Détails

ID Serval
serval:BIB_37989
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
Commentaire des articles 7, 8, 10, 11 et 12 de la loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995.
Titre du livre
Droit de la concurrence - Commentaire
Auteur(s)
Martenet V
Editeur
Genève/Munich, Helbing & Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2002
Editeur scientifique
Tercier P & Bovet C 
Création de la notice
19/11/2007 10:13
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:26
Données d'usage