Les devoirs des tiers d'informer les héritiers sur le patrimoine du défunt.

Details

Serval ID
serval:BIB_35181
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Les devoirs des tiers d'informer les héritiers sur le patrimoine du défunt.
Title of the book
Mélanges publiés par l'Association des notaires vaudois à l'occasion de son centenaire
Author(s)
Morin A.
Publisher
Schultess
Address of publication
Zürich
Publication state
Published
Issued date
2005
Pages
91 ss
Create date
19/11/2007 11:08
Last modification date
20/08/2019 14:22
Usage data