La levée du secret professionnel du notaire par l’autorité de surveillance selon l’article 321 chiffre 2 du code pénal dans les cantons de Berne, Vaud, Genève, Fribourg et Argovie

Détails

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Etat: Public
Version: Après imprimatur
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_3399E4027457
Type
Mémoire
Collection
Publications
Titre
La levée du secret professionnel du notaire par l’autorité de surveillance selon l’article 321 chiffre 2 du code pénal dans les cantons de Berne, Vaud, Genève, Fribourg et Argovie
Auteur(s)
Nicole Manon
Directeur(s)
Piotet Denis
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
01/06/2019
Langue
français
Nombre de pages
48
Création de la notice
06/06/2019 8:55
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:19
Données d'usage