La fusion d'assainissement

Details

Serval ID
serval:BIB_33354
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La fusion d'assainissement
Journal
L'Expert comptable suisse
Author(s)
Glauser P.-M.
Publication state
Published
Issued date
2004
Number
11
Pages
1000-1012
Language
french
Notes
numéro spécial Loi sur la fusion
Abstract
La LFus a introduit à son article 6 la possibilité de fusionner une société en difficulté financière avec une société financièrement saine. On parle dans ce cas de fusion d’assainissement. Dans un premier temps, nous examinerons les conditions requises par le droit civil pour ce genre d’opérations. Nous porterons ensuite notre attention sur les questions fiscales en relation avec la fusion d’assainissement.
Create date
19/11/2007 10:03
Last modification date
20/08/2019 13:19
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