Depuis l’adoption de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques en 2017, les municipalités régionales de comté (MRC) doivent obligatoirement élaborer un plan régional des milieux humides et hydriques, dans le but de planifier les actions pour conserver et utiliser durablement ces milieux. Afin de concrétiser ce plan, les MRC et les municipalités locales doivent en transposer les orientations prises dans leurs schémas d’aménagement, leurs plans d’urbanisme et leurs règlements d’urbanisme. Cela étant, lorsqu’il est question de conserver des écosystèmes complexes, de nombreux auteurs plaident en faveur de formes hybrides de gouvernance combinant plusieurs types d’instruments. Les auteurs analyseront donc les compétences des municipalités pour mettre en place des approches foncières, fiscales et financières en complément de l’approche réglementaire. Leur propos portera surtout sur les outils à la disposition des municipalités pour protéger les milieux humides, outils qui peuvent notamment favoriser les initiatives de conservation par les acteurs privés.
Following the adoption of the Act respecting the conservation of wetlands and bodies of water, regional county municipalities (RCM) are required to elaborate a regional wetlands and bodies of water plan (regional plan), with the goal of planning actions for their conservation and sustainable use. To materialize those plans, RCMs and local municipalities must transpose the orientations taken in their regional plans into their land use planning and development plans, planning programs and municipal by-laws. In order to conserve complex ecosystems, numerous authors advocate combining various types of instruments to enforce hybrid forms of governance. Our contribution will therefore analyze municipal powers to put in place land, fiscal and financial approaches that will complement the regulatory approach. Our article will focus on tools available to municipalities to protect wetlands — tools that could facilitate conservation initiatives by private actors.