L’intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables, Analyse critique de la conformité de la législation sur l’énergie au droit supérieur

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State: Public
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Serval ID
serval:BIB_2405391C48A5
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L’intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables, Analyse critique de la conformité de la législation sur l’énergie au droit supérieur
Journal
Jusletter
Author(s)
Largey Thierry
Publication state
Published
Issued date
28/11/2022
Language
french
Abstract
Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 vise à encourager le développement des énergies renouvelables. A cet effet, l’art. 12 LEne reconnaît l’intérêt national de certaines installations, selon leur taille et leur importance. La présente contribution examine la conformité des dispositions réglementaires de l’OEne au droit supérieur, tant en ce qui concerne les critères retenus que les seuils prescrits. Elle arrive aux conclusions que la seule fixation d’une limite de production est insuffisante et que les seuils de taille retenus sont trop faibles pour satisfaire à la notion d’intérêt d’importance nationale.
Create date
28/11/2022 15:14
Last modification date
28/07/2023 6:09
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