Postposition d'un droit réel, consentement des autorités de tutelle, responsablité du registre foncier, de l'officier public et du tuteur (note sur l'arrêt ATF 126 III 309).
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Serval ID
serval:BIB_20729
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Postposition d'un droit réel, consentement des autorités de tutelle, responsablité du registre foncier, de l'officier public et du tuteur (note sur l'arrêt ATF 126 III 309).
Journal
PJA
Publication state
Published
Issued date
2001
Pages
223-228
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:43
Last modification date
20/08/2019 13:56
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