L'ordonnance pénale comme mode de clôture des procédures dirigées contre l'entreprise selon le CPPS

Détails

ID Serval
serval:BIB_1C3B9879A651
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
L'ordonnance pénale comme mode de clôture des procédures dirigées contre l'entreprise selon le CPPS
Périodique
Jusletter (02.05.2011)
Auteur(s)
Macaluso A.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
05/2011
Pages
N/A
Langue
français
Création de la notice
24/08/2011 16:12
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:52
Données d'usage