L'ordonnance pénale comme mode de clôture des procédures dirigées contre l'entreprise selon le CPPS

Details

Serval ID
serval:BIB_1C3B9879A651
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
L'ordonnance pénale comme mode de clôture des procédures dirigées contre l'entreprise selon le CPPS
Journal
Jusletter (02.05.2011)
Author(s)
Macaluso A.
Publication state
Published
Issued date
05/2011
Pages
N/A
Language
french
Create date
24/08/2011 15:12
Last modification date
20/08/2019 12:52
Usage data