La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme: état de la pratique suisse

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Etat: Public
Version: Final published version
ID Serval
serval:BIB_15FAE762B60F
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme: état de la pratique suisse
Périodique
Pratique juridique actuelle (PJA/AJP)
Auteur(s)
Bueno N.
ISSN
1660-3362
Statut éditorial
Publié
Date de publication
10/08/2017
Peer-reviewed
Oui
Volume
26
Numéro
8
Pages
1015-1023
Langue
français
Résumé
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme donnent une première indication sur les mesures qu’une entreprise devrait prendre en vue de respecter les droits de l’homme, également à l’étranger. Si pour l’heure, la doctrine internationale en la matière a porté principalement sur des affaires anglo-américaines
de violations des droits humains commises par des entreprises, il existe aussi une pratique suisse. Cette contribution présente les affaires IBM (Genève), FIFA et Glencore en matière civile ainsi que Von Roll, Nestlé et Argor en matière pénale en vue d’illustrer les Principes directeurs des Nations Unies dans un contexte suisse. Elle a pour but d’inviter les autorités judiciaires à se référer au standard international pour évaluer le comportement d’entreprises multinationales suisses
dans l’attente d’une législation plus précise en la matière.
Mots-clé
Business and human rights, devoir de diligence, entreprises multinationales
Création de la notice
19/12/2017 11:14
Dernière modification de la notice
20/08/2019 12:45
Données d'usage